Les députés voteront mardi sur la création d'un droit à l'aide à mourir / Photo: Thomas SAMSON - AFP/Archives
Les députés voteront mardi sur la création d'un droit à l'aide à mourir
L'Assemblée nationale confirmera-t-elle son vote ? Les députés ont achevé samedi dans les temps impartis l'examen de deux propositions de loi, l'une sur les soins palliatifs et l'autre relative au "droit à l'aide à mourir", sur lesquels deux votes solennels se tiendront mardi.
Les députés avaient entamé le 12 mai l'examen en première lecture de ces deux textes, portés par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem), et qui représentent potentiellement la plus grande réforme de société depuis une décennie.
Ils ont approuvé au cours de débats globalement sereins la création d'un "droit à l'aide à mourir", autre nom du suicide assisté et de l'euthanasie, qui sera ouvert aux personnes atteintes "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante".
Cet article-clé de la proposition de loi portée par M. Falorni a été adopté samedi dernier par 75 voix contre 41, ce qui ne préjuge pas de l'issue du scrutin, alors que chaque groupe accordera à ses membres la liberté de vote, sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun.
Même si la gauche est apparue majoritairement en soutien du texte, la droite et l'extrême droite opposées, et le bloc macroniste divisé, des positions minoritaires se sont exprimées dans chaque groupe. Parmi les rapporteurs du texte, aux côtés d'Olivier Falorni, engagé de longue date sur le sujet, des députés Renaissance, du groupe indépendant Liot, PS et LFI.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a salué dans un communiqué la "sérénité" des débats, notable dans une "Assemblée archipélisée" parfois marquée par "une extrême conflictualité".
- "Point de rupture" -
Pour le premier comme pour le second texte, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen, au point que Mme Vidal a regretté vendredi qu'"aucun" des amendements des opposants au texte n'ait été "entendu".
Dans le cadre des débats sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, ils ont approuvé la création d'un "droit opposable" à ces soins, malgré la tentative de certains députés, soutenus par le gouvernement, de supprimer les recours possibles en justice lorsque ce droit ne serait pas respecté.
S'agissant du texte porté par M. Falorni, le gouvernement a fait adopter un amendement structurant, refaisant de l'auto-administration de la substance létale la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".
Cette disposition était un "point de rupture de l'équilibre du texte" pour certains députés, comme la députée Horizons et ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin le Bodo.
Le gouvernement a aussi fait préciser un des critères ouvrant droit à l'aide à mourir. Tenant compte d'un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase "avancée" d'une maladie se caractérise par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".
Les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), renforçant la collégialité de la procédure et un autre du gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.
- Etape décisive -
La ministre de la Santé Catherine Vautrin, et le rapporteur, Olivier Falorni, ont eu à coeur tout au long de l'examen du texte de maintenir son "équilibre", résistant aux appels de la partie gauche de l'hémicycle à élargir le droit à l'aide à mourir, par exemple aux mineurs ou aux personnes qui en auraient émis le voeu dans leurs directives anticipées.
Mais cela n'a pas suffi à convaincre les opposants au texte. Jugeant les garde-fous posés insuffisants, le député LR Philippe Juvin a dit sa crainte samedi sur franceinfo que les malades recourent "à l'euthanasie, au suicide assisté, par défaut d'accès aux soins", alors que seule la moitié des besoins en soins palliatifs est couverte.
Le vote de mardi constituera une étape décisive dans le parcours tortueux de ce nouveau droit, serpent de mer du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Après avoir confié une réflexion sur le sujet à une convention citoyenne en 2022, le président de la République avait dévoilé en mars 2024 les grandes lignes d'un projet de loi. Mais l'examen de celui-ci n'avait pu aller à son terme, interrompu par la dissolution.
Le texte devrait ensuite poursuivre son parcours au Sénat, à une date indéterminée.
Ch.Jacobs--RTC
